Conditions générales de vente

Microwest + ShopyPhone Sàrl

Rue du Seyon 5A

2000 Neuchâtel

(ci-après la ‘Société’)

 

https.//shopyphone.ch

(ci-après le ‘site web’)

Pour tout le texte ci-dessous,

La Société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version en vigueur au moment de la commande est déterminante pour le contrat de vente et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande.

 

ART. 1

Données société

La Société, par l’intermédiaire du représentant légal intérimaire, par l’intermédiaire du site web, soumet à ses Clients des produits sélectionnés, après une recherche chez nos différents partenaires.

L’Utilisateur peut acheter les produits sur le site web s’ils sont disponibles en stock sur le site

Avant de procéder à l’achat, le Client est tenu d’accepter les présentes Conditions générales de vente, rédigées en langue anglaise et française, qui sont mises à disposition sur le site t en plus pour consentir au traitement des données personnelles au point 17.

 

ART. 2

Données Site web

Les coordonnées de ShopyPhone, pour permettre l’exercice des droits garantis au Client du présent contrat, sont les suivantes : e-mail: [email protected]

 

Par Client est la personne physique majeure qui conclut le contrat pour l’achat d’un ou de plusieurs produits parmi ceux proposés sur le portail Site web.

 

ART. 3

Contrat d’achat

Les parties concernées par ce contrat sont la Société, et l’Utilisateur qui achète le produit à travers le Site web.

Les données de Société. Figurent en entête de ce contrat et les données de l’Acheteur seront indiquées pendant le processus d’achat. L’Utilisateur est tenu responsable de la l’exactitude des données qu’il a fournies.

La Société se servira des données du Client pour mettre en œuvre le contrat et elles ne seront utilisées que pour la bonne fin de ce contrat.

Le Client peut créer un compte pour activer accès à l’espace réservé du site, où il pourra, modifier les coordonnées indiquées ses identifiants d’accès s’il le désire, éléments qui lui seront communiqués par le Site web par courrier électronique lors de l’enregistrement.

 

ART. 4

Conditions des CDV

Ces présentes Conditions Générales réglementent l’achat effectué par le Client d’un produit parmi l’assortiment Site web.

Les Conditions Générales, et en particulier le droit de retrait, s’appliquent au Client particulier et non au Client professionnel.

 

ART. 5

Vente

Le Client sera prévenu de ces présentes condition avant la finalisation de soin achat et devra l’accepter.

Le catalogue est mis à jour régulièrement et la disponibilité des produits peut changer sans préavis.

Dans cet assortiment est indiqué pour chaque produit les principales caractéristiques techniques, le prix de vente, et le délai moyen de livraison pour indication.

L’utilisateur du site peut sélectionner un ou plusieurs produits pour les insérer dans son panier.

Après finalisation de son panier il devra lire et accepter les présentes conditions de vente pour finaliser le processus d’achat au moyen d’un bouton d’acceptation.

 

Après avoir accepté les Conditions Générales et la Politique de confidentialité, il doit indiquer ses coordonnées personnelles et l’adresse de livraison.

Avant le processus de paiement le client est invité à contrôler son achat à savoir la quantité, le prix les frais d’envoi et éventuellement les frais supplémentaires, pour poursuivre une confirmation est demandée par un bouton achat, et le client procède au paiement du prix affiché par les méthodes indiquées à l’article 8.

 

Une fois les opérations d’achat terminées, la société enverra le produit sous 2 jours ouvrables, la société enverra un courrier de confirmation à l’Utilisateur à l’adresse fournie par le même avis, contenant le résumé du bon de commande, le code de commande et comment vérifier l’état d’expédition ou de la livraison du produit.

 

ART 6

Assortiment

Ne sont à vendre que les produits présentés sur le site web.

Les caractéristiques et images sont fournis par nos fournisseurs ou réalisés par nous-mêmes la société n’assume aucune responsabilité en cas de différence entre l’image originale du site et le produit (image non contractuelle) également du   non-respect des détails techniques présentés sur la fiche produit. En cas de différence entre l’image et la fiche produit c’est la fiche produit qui prime.

 

 

 

 

 

ART. 7

Frais de port

Sous chaque produit est indiqué le prix net, toutes les déductions ont été déduites

Les frais de port sont indiqués sur la page récapitulative du bon de commande, ainsi que toutes les possibles taxes ou les frais supplémentaires.

Si ces coûts ne peuvent être calculés à l’avance, il est toutefois prévu qu’ils peuvent être facturés au client

 

ART. 8

Paiement

Le paiement du prix du produit ou des produits achetés s’effectue via nos prestataires de paiement en suivant la procédure du site web qui offre également la possibilité de paiement par cartes Visa et MasterCard.

Tout restitution ou remboursement du prix au Client, même partiel, s’effectuera par nos prestataires de paiement.

 

ART. 9

Délai de livraison

La société envoie le produit sous 2 jours ouvrés suivant la commande et le complet paiement par soit la poste Suisse, DHL ou Fedex suivant le meilleur tarif pour le client.

Pendant les week-ends et pendant les périodes de vacances principales (Noël, Nouvel An, etc.), les délais indiqués peuvent varier et seront indiqués sur le site web.

Le délai de livraison suivant le prestataire choisi est de 4 à 10 jours après commande et paiement.

Le Client peut vérifier le tracking du produit selon le lien disponible sur le site web et en utilisant le code qui lui a été communiqué par email.

En cas de retard de livraison du produit, la société informe le Client par email.

En cas de non-livraison du produit dans un délai de 30 jours le Client peut demander un remboursement sans délai des montants versés en exécution du contrat.

La procédure de résiliation du contrat et de remboursement du prix sera gérée par La Société

Le prix payé par le Client pour l’achat du produit sera remboursé sans délai et dans tous les cas dans la période de 14 jours, en utilisant les mêmes canaux de paiement.

.

 

 

ART. 10

Disponibilité du produit

Le produit est disponible dans nos stocks au moment de l’achat dans le panier

S’il arrivait qu’un produit ne soit plus disponible au moment du paiement (achats simultanés), dans ce cas le client aura le droit à un remboursement intégral du prix payé

 

ART. 11

Dommages à la réception

Il incombe au client de vérifier l’état du produit et sa conformité avec son achat.

Si le contenant ou contenu est endommagé le lient peut refuser la livraison en indiquant par écrit les raisons sur le bulletin de livraison, ou qu il accepte la livraison avec réserve.

En cas de marchandise abîmée le client doit contester par écrit à l’adresse citée à l’art 1ou email, à [email protected] la présence de problèmes causés par le transport en joignant quelques photos.

 

En cas de dommages non apparents ou d’acceptation avec réserve, si la livraison n’est pas contestée par le client par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison il ne pourra plus prétendre à la réparation ou remplacement du produit, une quelconque réduction ou le remboursement total ou partiel du prix payé.

 

 

 

ART. 12

Garanties

 

Les produit smartphones sont garantis 6 mois à compter de la date d’achat.

 

Les garanties ci-dessous sur les produits ne s’appliquent pas si les défauts du sont causés par une utilisation incorrecte de la marchandise par le Client, ou par le non-respect des règles d’emploi et de conservation de la marchandise signalées sur la notice.

 

Le produit livré au client doit correspondre à la description sur le site, et doit être adapté à l’usage final. La qualité technique et les performances doivent correspondre aux critères décris par le fournisseur dans son argumentaire.et doit présenter les mêmes performances qu’un produit du même genre.

 

N’est pas considéré comme un défaut de conformité si le consommateur était au courant au moment de l’achat de la faiblesse du produit ou ne pouvait pas l’ignorer ou si le défaut est dû à utilisation inappropriée du produit, ou dans les matériaux fournis par le client.

 

La société n’est pas responsable des déclarations publiques du fabricant ou du fournisseur lorsque :

Il ne les connaissait pas et ne pouvait pas en avoir eu connaissance par un autre moyen

La déclaration a été corrigée au moment de la vente

La décision d’achat n’est pas motivée par la déclaration du fournisseur.

En cas de non-conformité du produit, le client peut demander : la réparation, le remplacement, la réduction sur le prix payé, ou la résiliation du contrat avec remboursement total du produit.

 

Les pièces d’usure, particulièrement les piles, les batteries, les cordons d’alimentation, ainsi que les problèmes logiciels sont exclus de la garantie.

 

Par ailleurs, La société ou le commerçant se dégage de toute responsabilité pour des dommages résultant de l’une des causes suivantes :

  • Stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit ;
  • Utilisation d’accessoires ou de pièces de rechange incompatibles par exemple alimentation électrique, batteries.
  • Absence d’entretien, modification inappropriée, démontage ou réparation du produit par une personne non autorisées.
  • En cas de force majeure, par exemple dommages causés par les éléments, l’humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés à La société.

 

La société, n’étant impliqué dans la fabrication ou de la vente en gros du produit, n’est donc pas responsable du défaut de conformité du bien acheté.

 

En cas de demande de réduction de prix, le Client doit envoyer une description des défauts du produit et de la documentation photographique à La société à l’adresse e-mail : [email protected] accompagné de quelques photos montrant le ou les défauts.

 

Le remboursement du prix payé sera effectué dans le délai de 14 jours, en utilisant les mêmes canaux de paiement.

 

Suivant le casLa société se réserve le droit de voir les biens restitués avant de rembourser l’argent au Client.

 

ART. 13

Réclamations

Le client a le droit de faire des réclamations ou des rapports, ou de demander de l’aide pour les achats effectués, à l’adresse e-mail : [email protected]

Les réclamations et les rapports seront traités par La société dans un délai de 5 jours ouvrable.

 

 

ART. 14

Données sur les produits et dommages

La société n’est pas un fabricant, fournisseur ou importateur du produit acheté, ni un intermédiaire de ceux-ci.

La société n’a pas fabriqué le produit ni participe d’aucune façon à la production du produit et il ne connaît pas ses caractéristiques techniques ou ses qualités.

Les fiches techniques sont fournies par le fabricant ou fournisseur.

Pour cette raison, en cas de dommage causé par l’utilisation du produit acheté, le seul responsable de l’indemnisation des dommages est le fabricant ou fournisseur du produit.

La société, à la demande du client, s’engage à communiquer les données du fabricant ou fournisseur sans délai et dans tous les cas dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande.

 

La responsabilité du fabricant ou fournisseur peut être réduite ou exclue si le dommage a été causé par la personne mécontente.

 

Le Client doit formuler une demande d’indemnisation en réparation des dommages du produit dans un délai de trois ans à compter de la connaissance du dommage ou du défaut, ou de l’identité de la personne responsable du dommage.

La responsabilité pour les dommages du produit expire à dix ans de la livraison du produit.

Pour les mêmes raisons, La société n’assume aucune responsabilité en cas de non-conformité du produit aux réglementations de sécurité en vigueur.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier à partir de la fiche technique des produits s’ils sont conformes aux réglementations CE ou aux lois nationales.

En cas de non-respect des lois sur la sécurité des produits, La société, à la demande du Client, s’engage à communiquer sans délai les données du fabricant / fournisseur et dans tous les cas dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande.

 

 

 

ART. 15

Résolution des litiges

 

Toutes les relations juridiques entre La société et le client sont soumis au droit suisse.

 

Conformément au règlement de l’UE no. 524/2013http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R0524

Les Parties du présent contact peuvent résoudre à l’amiable les litiges liés aux obligations découlant du présent contrat en utilisant une entité de REL répertoriée sur la base de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11 / UE

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0011

Et qui implique l’utilisation de la plateforme ODR.(Plateforme d’aide à la résolution des litiges).

 

Pour les litiges entre le client consommateur et La société concernant l’exécution ou la validité de ce présent contrat si le Client est une partie plaignante et La société est la partie mise en cause, les Parties conviennent que le Tribunal de Neuchâtel est compétent pour décider.

Pour les litiges entre le client professionnel et La société concernant l’exécution ou la validité de ce présent contrat si le Client est une partie plaignante et La société est la partie mise en cause, les Parties conviennent que le Tribunal de Neuchâtel est compétent pour décider.

 

ART. 16

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le client peut demander au responsable de l’acquisition des données (La société) l’accès, la modification, l’effacement de ses données personnelles enregistrées, de s’opposer ou de limiter leur traitement, ainsi que la portabilité de ces données.

La mise à disposition de données personnelles est facultative, mais le possible refus de consentir au traitement aux fins visées, peut rendre impossible l’exécution du présent contrat.

Le propriétaire informe en outre que toute non ou mauvaise communication, ou mauvaise d’une des informations obligatoires, a pour conséquence l’impossibilité pour le titulaire d’assurer l’adéquation du traitement aux dispositions contractuelles pour lesquelles il est effectué, ainsi que le possible non-correspondance des résultats du traitement aux obligations imposées par la législation fiscale ou administrative à laquelle il est adressé.

Dans tous les cas, le Client peut faire valoir ses droits, conformément à la loi, en contactant le titulaire du traitement, afin de proposer une réclamation à une autorité de surveillance.

Le traitement des données personnelles sera effectué de manière automatisée ou manuelle, avec des méthodes visant à garantir une sécurité maximale, par des personnes autorisées conformément aux dispositions de la loi.

 

 

 

ART. 17

Droit d’accès aux données personnelles et autres droits

 

Le client peut réclamer les données qui le concernent même si pas encore enregistrées, à quelles catégories elles appartiennent, l’indication de leur origine et, de toute façon, leur communication sous forme intelligible.

 

Il est en droit d’obtenir l’indication des finalités et des modalités du traitement; de l’existence d’un processus automatisé de prise de décision, y compris le profilage, et de la logique appliquée dans le cas où le traitement est effectué en utilisant ces modalités, ainsi que l’importance et les conséquences prévues si ces hypothèses se produisent;  des coordonnées du titulaire, des responsables et du représentant désigné conformément à la loi; des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent les apprendre en tant que représentant désigné sur le territoire de l’État, de responsables ou de chargés.

 

Il a le droit de connaitre la durée de validité de ses données personnelles.

 

Il a le droit d’obtenir la mise à jour, la correction ou l’intégration des données; l’annulation, la transformation en forme anonyme ou le blocage de données traitées en violation du droit, y compris les données dont la conservation est inutile aux fins pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées; l’attestation que les opérations susmentionnées ont été portées à l’attention, également en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, sauf le cas où une telle exécution s’avère impossible ou implique un recours à des moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.

 

Il a le droit de faire valoir ses droits à propos du traitement des données personnelles qui le concernent et de ne pas autoriser quiconque à les utiliser à des fins de publicité, collecte de données, vente directe, communication commerciale ou statistiques et se réserve le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de surveillance.

 

Propriétaire et Gestionnaire du traitement des données personnelles est Société.

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