Conditions générales de vente

**Microwest + ShopySeyon 5A
2000 Neuchâtel
Suisse

E-mail : contact@shopyphone.ch
Site web : https://shopyphone.ch

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site shopyphone.ch auprès de Microwest + ShopyPhone Sàrl (« la Société »).

La version des CGV en vigueur au moment de la commande est celle qui s’applique au contrat conclu avec le client.

Les ventes et livraisons proposées sur le site sont exclusivement destinées à des adresses situées en Suisse.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sur le site sont principalement des smartphones reconditionnés ou d’occasion, sauf indication contraire expresse sur la fiche du produit.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies, visuels, descriptions et caractéristiques techniques sont fournis à titre indicatif. Les images n’ont pas de valeur contractuelle. En cas de divergence entre les visuels et la description écrite d’un produit, la description figurant sur la fiche produit prévaut.

L’état esthétique, la capacité de stockage, la couleur, l’état de la batterie et les éventuels accessoires inclus sont précisés, dans la mesure du possible, sur la fiche du produit.

3. Commande et conclusion du contrat

Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant le processus indiqué sur le site.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier et corriger le détail de sa commande, notamment les produits sélectionnés, les quantités, le prix total, les frais de livraison et ses coordonnées.

La commande devient ferme après validation du panier, acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement, sous réserve de la disponibilité du produit.

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail à l’adresse communiquée par le client.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste de prix, de suspicion de fraude, d’informations incomplètes ou incorrectes, de problème de paiement ou d’indisponibilité du produit.

4. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en francs suisses (CHF).

Ils correspondent au prix effectivement payable et incluent les taxes obligatoires applicables, sauf indication contraire autorisée par la législation.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Paiement

Le paiement s’effectue selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

La commande est traitée après confirmation du paiement complet, sauf indication contraire sur le site.

En cas de remboursement, celui-ci est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire ou impossibilité technique.

6. Disponibilité

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Malgré une mise à jour régulière du site, un produit peut exceptionnellement ne plus être disponible après validation de la commande.

Dans ce cas, le client en sera informé dans les meilleurs délais. La Société pourra proposer un produit équivalent, sous réserve de l’accord du client, ou procéder au remboursement intégral des montants déjà versés.

7. Livraison en Suisse

Les commandes sont livrées exclusivement à des adresses situées en Suisse.

Les commandes comportant une adresse de livraison située en dehors de la Suisse ne sont pas acceptées.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées.

Les délais de livraison mentionnés sur le site sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent notamment varier en fonction de la disponibilité du produit, du transporteur ou de circonstances exceptionnelles.

En cas de retard important, la Société informera le client dans les meilleurs délais.

Si la livraison devient impossible ou si le produit ne peut pas être livré dans un délai raisonnable, la Société pourra annuler la commande et rembourser les sommes déjà encaissées.

Lorsque le colis est retourné à la Société en raison d’une adresse incorrecte, incomplète, d’un refus du colis ou d’une absence de retrait dans les délais, les frais liés à une nouvelle expédition peuvent être facturés au client.

8. Contrôle à la réception

Le client est tenu de vérifier l’état du colis et du produit dès sa réception.

En cas de colis endommagé, de produit défectueux, de produit manquant ou de réception d’un produit différent de celui commandé, le client doit contacter la Société sans délai à l’adresse contact@shopyphone.ch.

Le client est invité à conserver l’emballage, à formuler si possible des réserves auprès du transporteur et à transmettre des photographies du colis, de l’étiquette d’expédition et du produit concerné.

La Société examinera la situation et proposera une solution appropriée.

9. Garantie

9.1 Durée de la garantie

Les smartphones reconditionnés ou d’occasion vendus sur le site bénéficient, sauf indication contraire plus favorable, d’une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison.

Pour les éventuels produits neufs vendus sur le site, le délai légal applicable demeure réservé.

La garantie commerciale ne limite pas les droits impératifs dont bénéficie le client en vertu du droit suisse.

9.2 Étendue de la garantie

La garantie couvre les défauts techniques qui existaient au moment de la livraison ou qui apparaissent pendant la période de garantie, à condition qu’ils ne résultent pas d’une mauvaise utilisation ou d’un événement survenu après la livraison.

Sont notamment exclus de la garantie :

• les dommages causés par un choc, une chute, une casse, une torsion ou une pression excessive ;

• les écrans, vitres ou châssis cassés ou fortement endommagés ;

• les dommages causés par l’eau, l’humidité, la condensation ou l’oxydation ;

• les dommages causés par une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme ;

• les dommages causés par un accessoire, un câble ou un chargeur inadapté ;

• les défauts résultant d’une ouverture, d’une modification ou d’une réparation réalisée par un tiers non autorisé ;

• l’usure normale du produit et de ses composants ;

• la diminution normale des performances de la batterie ;

• les pertes de données ;

• les problèmes liés à un logiciel, une application, une mise à jour, un compte utilisateur, un mot de passe, un verrouillage d’activation, une carte SIM, un opérateur ou une mauvaise configuration ;

• les dommages indirects résultant de l’impossibilité temporaire d’utiliser le produit.

9.3 Demande de garantie

En cas de défaut, le client doit contacter la Société à l’adresse contact@shopyphone.ch en décrivant le problème aussi précisément que possible.

La Société peut demander des photographies, des vidéos, le numéro de commande, le numéro IMEI ou le numéro de série du produit.

Avant d’envoyer un appareil, le client doit sauvegarder et supprimer ses données personnelles, retirer ses cartes SIM et désactiver tout code de verrouillage ainsi que les fonctions de localisation ou de verrouillage d’activation, notamment les comptes Apple ou Google.

La Société ne peut pas garantir la conservation des données présentes sur un appareil remis en réparation.

Si le défaut est couvert, la Société pourra, selon les circonstances et dans la mesure permise par la loi, procéder à une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement.

10. Retours sous 30 jours

10.1 Droit de retour volontaire

Bien que le droit suisse ne prévoie pas de droit général de rétractation pour les achats en ligne, la Société accorde volontairement au client un délai de retour de 30 jours.

Le délai commence à courir le jour où le client reçoit sa commande.

La demande de retour doit être transmise dans ce délai à l’adresse contact@shopyphone.ch.

Le simple renvoi du produit sans demande préalable ne suffit pas. Les produits retournés sans autorisation préalable peuvent être refusés et renvoyés au client.

10.2 Conditions d’acceptation

Pour être accepté, le produit doit :

• être retourné dans le même état que celui dans lequel il a été reçu ;

• ne pas présenter de nouveau dommage, choc, rayure ou trace d’utilisation excessive ;

• ne pas avoir été utilisé au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour contrôler son fonctionnement et ses caractéristiques ;

• être retourné dans son emballage d’origine, lorsque celui-ci a été fourni ;

• être accompagné de tous les accessoires, câbles, documents et éléments initialement fournis ;

• correspondre au numéro IMEI ou au numéro de série du produit livré ;

• ne contenir aucune carte SIM ni donnée personnelle ;

• ne plus être associé à un compte Apple, Google ou à un autre système de verrouillage ;

• être accompagné du reçu, de la facture ou d’une autre preuve d’achat.

La Société se réserve le droit de refuser un retour ou de déduire du remboursement la diminution de valeur résultant d’un dommage, d’un accessoire manquant, d’une utilisation excessive ou du non-respect des présentes conditions.

10.3 Procédure de retour

Pour demander un retour, le client doit contacter :

E-mail : contact@shopyphone.ch

Après acceptation de la demande, la Société transmettra les instructions nécessaires ainsi que, lorsque cela est prévu, une étiquette de retour.

Les retours doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Microwest + ShopyPhone Sàrl
Rue du Seyon 5A
2000 Neuchâtel
Suisse

Le produit doit être correctement protégé et emballé afin d’éviter tout dommage pendant le transport.

Le client demeure responsable du produit jusqu’à sa réception par la Société.

10.4 Frais de retour

En cas de retour pour convenance personnelle ou de changement d’avis, les frais de retour sont à la charge du client. Lorsqu’une étiquette prépayée est fournie par la Société, son coût peut être déduit du remboursement.

Lorsque le retour résulte d’un produit défectueux, endommagé lors de la livraison, non conforme ou différent du produit commandé, les frais de retour sont pris en charge par la Société, sous réserve de la confirmation du problème.

10.5 Produits exclus du retour volontaire

Le droit de retour volontaire ne s’applique notamment pas :

• aux cartes-cadeaux ;

• aux produits personnalisés ou commandés spécialement pour le client ;

• aux licences, contenus ou services numériques déjà activés ou exécutés ;

• aux prestations déjà réalisées ;

• aux produits vendus en liquidation ou expressément indiqués comme non retournables ;

• aux produits dont le numéro IMEI ou le numéro de série ne correspond pas à celui de la commande ;

• aux produits bloqués par un compte utilisateur, un code ou un verrouillage d’activation ;

• aux produits endommagés après leur livraison.

Ces exclusions ne limitent pas les droits du client lorsqu’un produit est défectueux, non conforme ou incorrectement livré.

10.6 Échanges

Pour obtenir un autre produit, le client doit retourner le produit initial conformément à la procédure prévue ci-dessus.

Une fois le retour accepté, le client peut passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.

La disponibilité d’un produit de remplacement ne peut pas être garantie.

10.7 Remboursements

La Société informera le client après réception et inspection du produit retourné.

Si le retour est accepté, le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, en principe dans un délai de 10 jours ouvrables après l’approbation du retour.

Le délai nécessaire à l’affichage du remboursement sur le compte du client dépend également de la banque ou du prestataire de paiement.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés en cas de retour pour convenance personnelle, sauf décision contraire de la Société.

Si plus de 15 jours ouvrables se sont écoulés depuis la confirmation du remboursement, le client peut contacter la Société à l’adresse contact@shopyphone.ch.

11. Compte client

Le client peut créer un compte personnel sur le site.

Il lui appartient de conserver ses identifiants de manière confidentielle et de veiller à l’exactitude des informations fournies.

La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour par le client.

Le client doit informer immédiatement la Société en cas d’utilisation non autorisée de son compte.

12. Protection des données

Les données personnelles du client sont traitées dans le cadre de l’exécution de la commande, du paiement, de la livraison, du service après-vente, de la gestion de la relation client et du respect des obligations légales de la Société.

Le traitement des données personnelles est régi par la législation suisse applicable en matière de protection des données ainsi que par la politique de confidentialité publiée sur le site.

Le client peut exercer ses droits conformément à la législation applicable en contactant la Société à l’adresse contact@shopyphone.ch.

13. Communications par e-mail

Dans le cadre de l’exécution du contrat, le client accepte de recevoir les e-mails nécessaires au traitement de sa commande, notamment la confirmation de commande, les informations de paiement, la facture, les informations de livraison et les échanges liés au service après-vente.

Les communications publicitaires, promotions, nouveautés ou newsletters sont envoyées séparément dans le respect des règles applicables.

Le client peut s’opposer à ces communications ou se désinscrire à tout moment au moyen du lien prévu à cet effet.

14. Responsabilité

La Société répond de ses obligations légales en sa qualité de vendeuse.

Dans la mesure permise par la loi, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de revenus, pertes d’exploitation ou autres conséquences résultant d’une utilisation non conforme du produit.

La Société ne peut notamment pas être tenue responsable des dommages résultant :

• d’une mauvaise utilisation du produit ;

• d’une intervention ou réparation effectuée par un tiers non autorisé ;

• de l’utilisation d’accessoires, câbles ou chargeurs inadaptés ;

• de logiciels, applications ou services fournis par des tiers ;

• d’un blocage lié à un compte utilisateur, un mot de passe ou un opérateur ;

• d’un événement de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite une responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée selon le droit suisse.

15. Droit applicable et for

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus via le site sont soumis au droit suisse.

Pour les litiges avec des clients professionnels, les tribunaux compétents du canton de Neuchâtel sont compétents, sous réserve d’un autre for impératif prévu par la loi.

Pour les clients consommateurs, les règles légales impératives relatives à la compétence territoriale demeurent réservées.

16. Contact

Pour toute question, demande de retour, demande de garantie ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter :

Microwest + ShopyPhone Sàrl
Rue du Seyon 5A
2000 Neuchâtel
Suisse

E-mail : contact@shopyphone.ch
Site web : https://shopyphone.ch