Conditions d’utilisation

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site shopyphone.ch auprès de Microwest + Shopy Phone Sàrl (« la Société »).

La version des CGV en vigueur au moment de la commande est celle qui s’applique au contrat conclu avec le client.

Les ventes et livraisons proposées sur le site sont exclusivement destinées à des adresses situées en Suisse.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sur le site sont principalement des smartphones reconditionnés ou d’occasion, sauf indication contraire expresse sur la fiche du produit.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies, visuels, descriptions et caractéristiques techniques sont fournis à titre indicatif. Les images n’ont pas de valeur contractuelle. En cas de divergence entre les visuels et la description écrite d’un produit, la description figurant sur la fiche produit prévaut.

L’état esthétique, la capacité de stockage, la couleur et les éventuels accessoires inclus sont précisés, dans la mesure du possible, sur la fiche du produit.

3. Commande et conclusion du contrat

Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant le processus indiqué sur le site.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier et corriger le détail de sa commande, notamment les produits sélectionnés, les quantités, le prix total, les frais de livraison et ses coordonnées.

La commande devient ferme après validation du panier, acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement, sous réserve de la disponibilité du produit.

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail à l’adresse communiquée par le client.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste de prix, de suspicion de fraude, d’informations incomplètes ou incorrectes, de problème de paiement ou d’indisponibilité du produit.

4. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en francs suisses (CHF).

Ils correspondent au prix effectivement payable et incluent les taxes obligatoires applicables, sauf indication contraire autorisée par la législation.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Paiement

Le paiement s’effectue selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

La commande est traitée après confirmation du paiement complet, sauf indication contraire sur le site.

En cas de remboursement, celui-ci est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire ou impossibilité technique.

6. Disponibilité

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Malgré une mise à jour régulière du site, un produit peut exceptionnellement ne plus être disponible après validation de la commande.

Dans ce cas, le client en sera informé dans les meilleurs délais. La Société pourra proposer un produit équivalent, sous réserve de l’accord du client, ou procéder au remboursement intégral des montants déjà versés.

7. Livraison en Suisse

Les commandes sont livrées exclusivement à des adresses situées en Suisse.

Les commandes comportant une adresse de livraison située en dehors de la Suisse ne sont pas acceptées.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées.

Les délais de livraison mentionnés sur le site sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent notamment varier en fonction de la disponibilité du produit, du transporteur ou de circonstances exceptionnelles.

En cas de retard important, la Société informera le client dans les meilleurs délais.

Si la livraison devient impossible ou si le produit ne peut pas être livré dans un délai raisonnable, la Société pourra annuler la commande et rembourser les sommes déjà encaissées.

Lorsque le colis est retourné à la Société en raison d’une adresse incorrecte, incomplète, d’un refus du colis ou d’une absence de retrait dans les délais, les frais liés à une nouvelle expédition peuvent être facturés au client.

8. Contrôle à la réception

Le client est tenu de vérifier l’état du colis et du produit dès sa réception.

En cas de colis endommagé, de produit défectueux, de produit manquant ou de réception d’un produit différent de celui commandé, le client doit contacter la Société sans délai à l’adresse contact@shopyphone.ch.

Le client est invité à conserver l’emballage, à formuler si possible des réserves auprès du transporteur et à transmettre des photographies du colis, de l’étiquette d’expédition et du produit concerné.

La Société examinera la situation et proposera une solution appropriée.

9. Garantie

9.1 Durée de la garantie

Les smartphones reconditionnés ou d’occasion vendus sur le site bénéficient, sauf indication contraire plus favorable, d’une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison.

Pour les éventuels produits neufs vendus sur le site, le délai légal applicable demeure réservé.

La garantie commerciale ne limite pas les droits impératifs dont bénéficie le client en vertu du droit suisse.

9.2 Étendue de la garantie

La garantie couvre les défauts techniques qui existaient au moment de la livraison ou qui apparaissent pendant la période de garantie, à condition qu’ils ne résultent pas d’une mauvaise utilisation ou d’un événement survenu après la livraison.

Sont notamment exclus de la garantie :

• les dommages causés par un choc, une chute, une casse, une torsion ou une pression excessive ;

• les écrans, vitres ou châssis cassés ou fortement endommagés ;

• les dommages causés par l’eau, l’humidité, la condensation ou l’oxydation ;

• les dommages causés par une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme ;

• les dommages causés par un accessoire, un câble ou un chargeur inadapté ;

• les défauts résultant d’une ouverture, d’une modification ou d’une réparation réalisée par un tiers non autorisé ;

• l’usure normale du produit et de ses composants ;

• la diminution normale des performances de la batterie ;

• les pertes de données ;

• les problèmes liés à un logiciel, une application, une mise à jour, un compte utilisateur, un mot de passe, un verrouillage d’activation, une carte SIM, un opérateur ou une mauvaise configuration ;

• les dommages indirects résultant de l’impossibilité temporaire d’utiliser le produit.

9.3 Demande de garantie

En cas de défaut, le client doit contacter la Société à l’adresse contact@shopyphone.ch en décrivant le problème aussi précisément que possible.

La Société peut demander des photographies, des vidéos, le numéro de commande, le numéro IMEI ou le numéro de série du produit.

Avant d’envoyer un appareil, le client doit sauvegarder et supprimer ses données personnelles, retirer ses cartes SIM et désactiver tout code de verrouillage ainsi que les fonctions de localisation ou de verrouillage d’activation, notamment les comptes Apple ou Google.

La Société ne peut pas garantir la conservation des données présentes sur un appareil remis en réparation.

Si le défaut est couvert, la Société pourra, selon les circonstances et dans la mesure permise par la loi, procéder à une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement.

Extension de garantie à 24 mois

L’extension porte la couverture totale à 24 mois à compter de la livraison. Elle est valable uniquement lorsqu’elle est achetée avec le smartphone auquel elle est rattachée.

Du 13e au 24e mois, les mêmes défauts techniques, exclusions et solutions que pendant la garantie initiale s’appliquent. La casse, les dégâts causés par l’eau, le vol, l’usure normale et la diminution normale de la batterie ne sont pas couverts.

Si le smartphone est annulé ou remboursé, l’extension est également remboursée. En cas de remplacement du smartphone sous garantie, l’extension est transférée au nouvel IMEI jusqu’à son échéance initiale.

10. Compte client

Le client peut créer un compte personnel sur le site.

Il lui appartient de conserver ses identifiants de manière confidentielle et de veiller à l’exactitude des informations fournies.

La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour par le client.

Le client doit informer immédiatement la Société en cas d’utilisation non autorisée de son compte.

11. Protection des données

Les données personnelles du client sont traitées dans le cadre de l’exécution de la commande, du paiement, de la livraison, du service après-vente, de la gestion de la relation client et du respect des obligations légales de la Société.

Le traitement des données personnelles est régi par la législation suisse applicable en matière de protection des données ainsi que par la politique de confidentialité publiée sur le site.

Le client peut exercer ses droits conformément à la législation applicable en contactant la Société à l’adresse contact@shopyphone.ch.

12. Communications par e-mail

Dans le cadre de l’exécution du contrat, le client accepte de recevoir les e-mails nécessaires au traitement de sa commande, notamment la confirmation de commande, les informations de paiement, la facture, les informations de livraison et les échanges liés au service après-vente.

Les communications publicitaires, promotions, nouveautés ou newsletters sont envoyées séparément dans le respect des règles applicables.

Le client peut s’opposer à ces communications ou se désinscrire à tout moment au moyen du lien prévu à cet effet.

13. Responsabilité

La Société répond de ses obligations légales en sa qualité de vendeuse.

Dans la mesure permise par la loi, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de revenus, pertes d’exploitation ou autres conséquences résultant d’une utilisation non conforme du produit.

La Société ne peut notamment pas être tenue responsable des dommages résultant :

• d’une mauvaise utilisation du produit ;

• d’une intervention ou réparation effectuée par un tiers non autorisé ;

• de l’utilisation d’accessoires, câbles ou chargeurs inadaptés ;

• de logiciels, applications ou services fournis par des tiers ;

• d’un blocage lié à un compte utilisateur, un mot de passe ou un opérateur ;

• d’un événement de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite une responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée selon le droit suisse.

14. Droit applicable et for

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus via le site sont soumis au droit suisse.

Pour les litiges avec des clients professionnels, les tribunaux compétents du canton de Neuchâtel sont compétents, sous réserve d’un autre for impératif prévu par la loi.

Pour les clients consommateurs, les règles légales impératives relatives à la compétence territoriale demeurent réservées.

15. Contact

Pour toute question, demande de garantie ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter :

Microwest + Shopy Phone Sàrl
rue du Seyon 5a, 2000 Neuchâtel, Suisse

E-mail : contact@shopyphone.ch
Site web : https://shopyphone.ch